Identification de la société
Société : Camping La Gare des Amis
Siège social : Quartier de La Gare – 07360 Saint-Fortunat-sur-Eyrieux
Tél : 04 75 65 22 80
Siret : 53814888300019
Siren : 538 148 883
Code NAF : 5530Z
Directrice de la publication : Nathalie Deleu
Conception et réalisation : INAXEL / Camping La Gare des Amis
Hébergement
Société INAXEL – 51, rue Charles Nungesser – 34130 MAUGUIO
Tél : 04 67 17 30 80
email : contact@inaxel.com
Photographies
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Informations nominatives
Toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui la concernent (article 34 de la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit adressez vous au Camping La Gare des Amis dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessus.
Propriété intellectuelle
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Responsabilités du Camping La Gare des Amis
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Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
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ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.
DROIT D’INSCRIPTION SUR LA LISTE D’OPPOSITION AU DARMACHAGE TELEPHONIQUE
La loi Consommation crée Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique, pour mieux encadrer le démarchage téléphonique et protéger les consommateurs des pratiques abusives. L’inscription sur Bloctel est simple et gratuite : le consommateur qui ne souhaite pas être démarché peut s’inscrire sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. en indiquant jusqu’à 8 numéros de téléphone fixe ou mobile sur lesquels il ne veut plus être contacté. Dans les 48h après sa demande d’inscription, il reçoit par courriel un lien de confirmation. Une fois ce lien validé, l’inscription devient effective dans un délai maximum de 30 jours et le consommateur est alors protégé (hors relations contractuelles en cours) pour une durée de 3 ans renouvelable.
Si le consommateur n’a pas d’accès à internet il peut s’inscrire par courrier à :
Service Bloctel – 6, rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes.
COORDONNES DU MEDIATEUR
NOM: CM2C
ADRESSE: 14 RUE SAINT-JEAN 75017 PARIS
TELEPHONE: 01.89.47.00.14